Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 2004, n° 01-02.237

Décision attaquée : cour de cassation, première chambre civile, 2003-05-06

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003 ;

Dit que la quatrième phrase du dispositif page 3, "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages et intérêts" est remplacée par :

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC) ;

Attendu que par arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003, la Cour de Cassation a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris et statuant à nouveau a "Débouté le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages-intérêts" au lieu et place de "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ;

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003 ;

Dit que la quatrième phrase du dispositif page 3, "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages et intérêts" est remplacée par :

"Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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