En bref
- Décision
Rectifie l'arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003 ;
Dit que la quatrième phrase du dispositif page 3, "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages et intérêts" est remplacée par :
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête présentée par le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC) ;
Attendu que par arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003, la Cour de Cassation a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris et statuant à nouveau a "Débouté le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages-intérêts" au lieu et place de "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" ;
Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003 ;
Dit que la quatrième phrase du dispositif page 3, "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages et intérêts" est remplacée par :
"Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.