Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 2004, n° 01-11.422

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (6ème chambre du conseil) 2001-02-08

En bref

Décision

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'Etiennette X..., née en 1918, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 8 février 2001 ayant confirmé la décision du juge des tutelles du 24 octobre 2000 prononçant sa mise sous tutelle, disant inutile la constitution d'une tutelle complète et désignant M. Y... en qualité de gérant de tutelle ;

Attendu qu'Etiennette X... est décédée le 8 novembre 2003 ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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