En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 2 avril 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans constater que les parties avaient bien produit une déclaration sur l'honneur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article , alinéa 2, du Code civil ;
CMotivation
Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.