RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2004, n° 02-60.746

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 2002-10-25

En bref

Décision

Dit que le pourvoi du syndicat Sud aérien est recevable ;

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Lorsque les statuts d'un syndicat confèrent aux membres du comité exécutif le pouvoir de le représenter en justice, ils ont par là même qualité pour former un pourvoi en cassation, à défaut de stipulations contraires desdits statuts.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Action en justice
  • Mandat
  • Dispositions statutaires en prévoyant les conditions d'exercice
  • Portée
  • Qualité
  • Clauses du statut prévoyant la représentation en justice du syndicat
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Membre du comité exécutif
  • Condition

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'il résulte des statuts du syndicat que Mme X..., signataire de la déclaration de pourvoi, était membre du comité exécutif et qu'elle avait, en cette qualité, le pouvoir de représenter le syndicat en justice, et donc, à défaut de stipulations contraires des statuts, celui de former un pourvoi ; que celui-ci est donc recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du syndicat Sud aérien, tel qu'il est annexé au présent arrêt :

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Servair I a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations faites le 9 et 11 septembre 2002 par le syndicat Sud Aérien dont elle contestait la représentativité, de MM. Y..., Z... et A..., comme délégués syndicaux, et de M. B..., comme représentant syndical au comité d'établissement de la société ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir d'une part violé l'article du nouveau Code de procédure civile en autorisant le syndicat CGT à être partie à l'instance alors que la personne qui le représentait était dépourvue de pouvoir à cet effet, et d'autre part annulé ces désignations en violant l'article du Code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le moyen est inopérant dans sa première branche ;

Et attendu, ensuite, que le Tribunal d'instance qui a constaté que l'indépendance du syndicat Sud aérien n'était pas contestée mais que son influence réelle au regard des critères énumérés par l'article du Code du travail n'était pas établie, a estimé sans encourir les griefs du moyen que le syndicat n'était pas représentatif et en a exactement déduit que les désignations devaient être annulées ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi du syndicat Sud aérien est recevable ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code du travail L133-2
  • Nouveau Code de procédure civile 999

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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