Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les griefs du pourvoi
CMotivation
Attendu que M. X... a formé, le 6 février 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 2002 qui a confirmé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert des mineurs Y... et Z... ;
Attendu que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 6 mars 2003, dit n'y avoir lieu à assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.