Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les griefs du pourvoi
CMotivation
Attendu que Mme X... a formé, le 18 mars 2003, un pourvoi contre un arrêt prononcé en matière d'assistance éducative, par la cour d'appel de Chambéry, le 19 décembre 2002, qui a dit que l'appel du jugement rendu le 29 août 2002 par le juge des enfants de Chambéry était devenu sans objet, et confirmé l'ordonnance de communication de pièces du 16 septembre 2002 ainsi que le jugement du 26 septembre 2002 ordonnant le placement de l'enfant Y...
X... au service Delta jusqu'à sa majorité ;
Attendu, cependant, que Y... est devenu majeur le 27 février 2003 ; qu'ainsi le pourvoi était, avant même sa déclaration, sans objet ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.