Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les griefs du pourvoi
CMotivation
Attendu que M. X... a, le 30 avril 2002, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 21 décembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié à l'aide sociale à l'enfance, la garde de Y... et Z...
X... ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 12 mars 2002, dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.