CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2004, n° 01-46.357

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 2001-09-18

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a renvoyé les parties à s'expliquer devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes sur la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et condamné l'Institut Pasteur à payer un rappel de primes et d'indemnités de congés payés à Mme X... et Mme Z..., l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut Pasteur à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Institut Pasteur a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social dans le cadre de laquelle Mme X... et onze autres salariés ont été licenciés, les uns le 27 août 1999, les autres le 8 décembre 1999 ;

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi incident commun aux salariés

Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée dans un mémoire en réponse remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors du délai prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est irrecevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident commun à tous les salariés, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de nullité du plan social et des licenciements subséquents, l'arrêt retient que le plan social décrit les actions de reclassement interne et externe conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le simple affichage de postes à pourvoir sur candidature ne constitue pas une mesure de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi complémentaire de M. Y...

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;

Attendu que pour débouter M. Y..., engagé pour une durée hebdomadaire de travail de trente heures, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'il ait atteint ou dépassé la durée légale de travail de manière constante ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché, comme il le lui était demandé, si, en raison des heures complémentaires effectuées en dehors des conditions prévues à l'article du Code du travail, la durée des heures travaillées par le salarié n'excédait pas la durée de travail prévue à l'article du Code du travail pour un travail à temps partiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du pourvoi incident commun aux salariés et sur le pourvoi principal de l'employeur :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a renvoyé les parties à s'expliquer devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes sur la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et condamné l'Institut Pasteur à payer un rappel de primes et d'indemnités de congés payés à Mme X... et Mme Z..., l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne l'Institut Pasteur aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut Pasteur à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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