RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2004, n° 01-47.355

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2001-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Asud ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2001) d'avoir décidé que l'AGS garantit le paiement des dommages-intérêts alloués à M. X... en réparation du préjudice causé par le défaut de remise par son employeur d'une attestation pour l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en décidant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts pour défaut de délivrance de l'attestation pour l'ASSEDIC, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 1er, du Code du travail ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article du Code du travail ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de délivrer au salarié dont le contrat de travail était rompu une attestation pour l'ASSEDIC conformément à l'article du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Asud ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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