RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 2004, n° 02-13.933

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2ème section) 2002-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Sofirem et de la société Biomérieux Pierre Fabre ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mars 2002), que, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Majesté, et sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article du Code de commerce, M. X... a assigné la société Sofirem et la société Pierre Fabre, aux droits de laquelle se trouve la société Biomerieux Pierre Fabre, en leur reprochant une faute de gestion dans l'exercice de leur mandat d'administrateur de la société Majesté ;

que par un premier jugement, le tribunal de commerce saisi a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la société Sofirem, demande sur laquelle la société Pierre Fabre avait conclu qu'elle s'en remettait à la décision du Tribunal ; que par un second jugement, le même Tribunal a dit irrecevables comme tardives, les exceptions de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevées postérieurement au premier jugement par les sociétés défenderesses ; que la société Sofirem a formé un appel-nullité à l'encontre de ce second jugement ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel-nullité et prononcé la nullité des deux assignations délivrées aux deux sociétés, alors, selon le moyen :

1 ) que, si aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité peuvent être invoquées au fur et à mesure de leur accomplissement, elles doivent également, par application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué qu'il n'y a pas eu d'acte de procédure postérieur à l'assignation et que la nullité invoquée vise exclusivement l'acte introductif d'instance, de sorte qu'il est inopérant d'invoquer les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'article du nouveau Code de procédure civile, qui impose de soulever les exceptions de procédure simultanément et avant toute défense au fond, devant s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que, saisie de conclusions de M. X... qui dénonçaient l'absence de preuve d'un grief résultant du prétendu vice allégué, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'existence d'un grief subi par les défendeurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans contester l'existence de cette condition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions de M. X..., ès qualités, et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant que les dirigeants dont la responsabilité est recherchée n'avaient pas été convoqués aux fins d'audition en chambre du conseil, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Sofirem et de la société Biomérieux Pierre Fabre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.