IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004, n° 02-16.105

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux 2001-11-08

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Sofiap ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2001), que la société Sofiap, venant aux droits de la société Socrif, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... a assigné ces derniers devant le président d'un tribunal de grande instance pour faire désigner une personne chargée d'assurer la visite des lieux ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir accueilli la demande ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le président du tribunal de grande instance qui a statué sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'a fait par une décision susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Sofiap ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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