DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 2004, n° 02-15.254

En bref

Décision

Prononce la decheance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 février 2001 ;

Déclare non admis le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mars 2002 ;

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 février 2001

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Radu X... et Mme Eléna Y..., veuve X..., se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 14 février 2001 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mars 2002

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA DECHEANCE PARTIELLE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 février 2001 ;

Déclare non admis le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mars 2002 ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, in solidum, à payer à la société STL Ambulance la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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