CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2004, n° 01-16.269

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2001-06-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en sa disposition ayant condamné M. X... à restituer à la Mutuelle assurance artisanale de France la somme de 61 383,59 francs versée par celle-ci en réparation de son préjudice, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle assurance artisanale de France ;

Sommaire

L'assureur qui s'est acquitté pour le compte de qui il appartiendra du paiement de l'indemnité à laquelle la victime d'un accident de circulation avait droit et qui, par la suite, a été déclaré non tenu à garantie, ne peut obtenir de la victime le remboursement des sommes versées, le paiement indu ayant en réalité bénéficié au Fonds de garantie automobile.

Thèmes
  • Quasi
  • Contrat
  • Paiement de l'indu
  • Action en répétition
  • Exercice
  • Personne contre laquelle elle doit être dirigée
  • Détermination
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Paiement par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra
  • Assureur non tenu à garantie
  • Paiement indu

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles , alinéa 3, et du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le bénéficiaire du paiement indu est celui dont la dette est acquittée par un tiers qui ne la doit pas ;

Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager d'un véhicule appartenant à M. Y..., a assigné ce dernier ainsi que son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), en référé puis au fond ; que l'assureur, qui a opposé une exception de non garantie, a été condamné, pour le compte de qui il appartiendra, à payer en référé à M. X... une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice puis, par un jugement au fond du 29 septembre 1997 assorti de l'exécution provisoire et déclaré opposable au Fonds de garantie automobile, une somme complémentaire pour la réparation de ce préjudice ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, pour condamner M. X... à restituer à la MAAF les sommes qu'elle lui a versées, retient que le Fonds de garantie automobile ne dénie nullement le bien-fondé de l'exception de non garantie soulevé par cette mutuelle et qu'il convient, en application des articles et du Code des assurances, de la mettre hors de cause, les conditions de condamnation à payer pour le compte de qui il appartiendra n'étant pas réunies ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, cependant, qu'en recevant des indemnités auxquelles il avait droit, M. X... n'a pas reçu de paiement indu ;

que, dès lors, l'assureur s'étant acquitté, pour le compte de qui il appartiendra, ne pouvait, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées, le paiement indu ayant, en réalité, bénéficié au Fonds de garantie automobile à l'encontre duquel existait le recours ouvert en pareil cas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné M. X... à restituer à la Mutuelle assurance artisanale de France la somme de 61 383,59 francs versée par celle-ci en réparation de son préjudice, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la Mutuelle assurance artisanale de France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle assurance artisanale de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1236 al. 2
  • Code des assurances R421-8 al. 3, R421-9

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-05-12, Bulletin, I, n° 146, p. 114 (rejet)
  • Chambre civile 1, 2003-09-23, Bulletin, I, n° 185, p. 144 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.