Quasi : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-27.414Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-10.075L'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri. Invoque en conséquence vainement une telle action, la banque qui honore deux chèques frappés d'opposition par son…
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-24.943Statue à bon droit la cour d'appel qui écarte l'action fondée sur l'enrichissement sans cause en retenant que l'appauvrissement d'une société et l'enrichissement corrélatif d'une autre trouvent leur source dans les…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29.304La bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là l'action de in rem verso. Dès lors, viole l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause, l'arrêt qui,…
- CassationCass. soc., 25 juin 2013, n° 12-13.968Une cour d'appel, qui a retenu que l'objet du contrat ne consistait pas dans l'organisation d'un jeu, que l'élection de "Mister France" était un concept d'émission et non une compétition ayant une existence propre,…
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-21.978Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre…
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-25.175Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-13.000La gestion d'affaires, qui implique la ratification ultérieure par le maître de l'affaire ou la démonstration a posteriori de l'utilité de la gestion, est incompatible avec les dispositions d'ordre public de la loi n°…
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- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-27.414Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-10.075L'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri. Invoque en conséquence vainement une telle action, la banque qui honore deux chèques frappés d'opposition par son…
- RejetCass. com., 16 déc. 2014, n° 13-24.943Statue à bon droit la cour d'appel qui écarte l'action fondée sur l'enrichissement sans cause en retenant que l'appauvrissement d'une société et l'enrichissement corrélatif d'une autre trouvent leur source dans les…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-29.304La bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là l'action de in rem verso. Dès lors, viole l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause, l'arrêt qui,…
- CassationCass. soc., 25 juin 2013, n° 12-13.968Une cour d'appel, qui a retenu que l'objet du contrat ne consistait pas dans l'organisation d'un jeu, que l'élection de "Mister France" était un concept d'émission et non une compétition ayant une existence propre,…
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-21.978Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre…
- RejetCass. com., 23 oct. 2012, n° 11-25.175Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-13.000La gestion d'affaires, qui implique la ratification ultérieure par le maître de l'affaire ou la démonstration a posteriori de l'utilité de la gestion, est incompatible avec les dispositions d'ordre public de la loi n°…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-13.966Une cour d'appel qui, après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, constate qu'une personne a échoué dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel son action était fondée…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-19.899Le paiement effectué par un débiteur tenu in solidum, en exécution d'une décision de justice, n'est pas indu. Celui-ci n'est pas recevable à exercer l'action en répétition de l'indu résultant du second paiement effectué…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.331Les paiements effectués en exécution d'une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-19.789L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu, la faute commise par le solvens est seulement de nature à engager sa responsabilité à l'égard…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-16.105Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause la cour d'appel qui constate souverainement que l'assistance apportée sur le plan administratif par la…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-13.400Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause la cour d'appel qui estime souverainement que le paiement par un concubin des échéances d'emprunts contractés…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2009, n° 08-16.497Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 07-21.847Une cour d'appel qui constate qu'un accipiens a multiplié les prétextes et procédures pour retarder le remboursement des sommes qu'il a indûment perçues peut décider que la contre-valeur de sa dette doit être fixée au…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-10.742La partie qui n'apporte pas la preuve du contrat de prêt constituant l'unique fondement de son action principale en paiement, ne peut être admise à pallier sa carence dans l'administration d'une telle preuve par…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-11.928Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause la cour d'appel qui constate souverainement que les travaux de rénovation litigieux avaient été réalisés par…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 06-11.294Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement estimé qu'un concubin n'avait pas agi dans une intention libérale en réalisant des travaux dans un immeuble appartenant à sa compagne, dès…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 06-19.556Le rejet de la demande fondée, dans le cadre d'un concubinage, sur l'existence d'un contrat de mandat de gestion, rend recevable la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-10.101L'action en répétition de l'indu, à la différence de l'action de in rem verso, ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu, non contre celui pour le…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-14.422L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Viole l'article 1371 du code civil la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'une action en…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-13.224L'action en répétition de l'indu ne peut être utilement engagée qu'à compter de la date où le paiement est devenu indu
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 04-17.664Le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui.
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-12.574Viole l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause, ensemble l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le tribunal qui, pour rejeter la demande en paiement formée par un locataire…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-18.023La preuve de l'absence d'intention libérale incombe à celui qui exerce l'action en enrichissement sans cause.
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 05-18.469L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. L'existence d'un aléa affectant…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 05-12.972L'action en répétition d'un indu objectif n'est pas subordonnée à la démonstration que le solvens a effectué le paiement en prenant les précautions commandées par la prudence.
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 03-13.986Le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, mais une condition inhérente à…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 05-10.252La seule révélation volontaire faite par le vendeur à l'acquéreur de l'existence d'un contrat conclu avec un tiers et portant sur la chose vendue n'est pas de nature à créer au profit de cet acquéreur un droit à…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-15.962Si l'action en paiement des arrérages d'une pension de réversion payables mensuellement se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de cette pension, qui relève du régime…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2005, n° 03-13.534Le garagiste qui a réalisé sur le véhicule de son client des travaux qui ne lui avaient pas été commandés ne peut, en se fondant sur l'enrichissement sans cause, réclamer à celui-ci aucune indemnité.
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 01-11.762Celui qui, de bonne foi, a reçu une somme qui ne lui était pas due est obligé de la restituer avec les intérêts au taux légal à compter de la demande ou du jour où il a cessé de posséder de bonne foi.
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-11.496L'action en répétition d'intérêts indûment perçus qui relève du régime spécifique du quasi-contrat, est soumise à la prescription trentenaire.
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-17.182La charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui énonce qu'en l'absence d'éléments probants, une somme d'argent versée sans contrepartie doit être…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-15.176Le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-03.608La seule imprudence ou négligence de celui qui a enrichi autrui en s'appauvrissant ne le prive pas de son droit d'invoquer sur l'enrichissement sans cause.
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 02-18.066Dès lors que l'accipiens n'a pas reçu du solvens plus qu'il ne lui est dû, une cour d'appel écarte à bon droit tout indu objectif.
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-16.269L'assureur qui s'est acquitté pour le compte de qui il appartiendra du paiement de l'indemnité à laquelle la victime d'un accident de circulation avait droit et qui, par la suite, a été déclaré non tenu à garantie, ne…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 01-03.753Dès lors que l'action en répétition de sommes doit être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu, est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui déboute une banque de son action…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-19.934L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-18.572Viole l'article 1371 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par une maison de retraite en paiement de frais de séjour non soldés formée contre des enfants après le décès de leurs parents au…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 01-01.304Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui.