Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mars 2004, n° 02-12.718

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2001-11-26

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 19 mars 2002 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 26 novembre 2001 ;

Attendu que, par lettre du 17 octobre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., a fait connaître que son client était décédé et a demandé que l'affaire, qui était fixée à l'audience du 12 novembre 2003, soit renvoyée à une date ultérieure afin de lui permettre de régulariser la procédure ;

Attendu qu'à l'audience du 12 novembre 2003, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 février 2004 ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les héritiers de M. X... en vue de reprendre l'instance ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.