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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 2004, n° 02-21.224

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e Chambre) 2001-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le locataire, présent aux opérations d'état des lieux de sortie, s'était contenté d'exprimer globalement son désaccord en apposant la mention "pas d'accord" sur les constatations mentionnées par le représentant du bailleur, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la comparaison des "procès-verbaux" d'entrée et de sortie des lieux, et à la lumière des factures produites, il apparaissait que la somme allouée par le tribunal au titre des réparations locatives était justifiée, a, sans inverser la charge de la preuve ni se fonder exclusivement sur l'état des lieux de sortie, légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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