En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
- Sommaire
La prescription quinquennale est applicable à l'action engagée par un salarié dès lors que celle-ci est afférente à des éléments de son salaire.
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Salaire
- Paiement
- Prescription
- Prescription quinquennale
- Domaine d'application
- Prescription civile
- Article 2277 du code civil
- Application
- Contrat de travail
- Rappel de salaire
- Condition
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal
CMotivation
Attendu que M. X..., engagé le 30 septembre 1982 par le cabinet Mougnaud-Ducassou en qualité de technicien-expert a démissionné le 1er octobre 1997 ; qu'estimant ne pas avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui revenaient au titre de la partie variable de sa rémunération déterminée annuellement sur les honoraires des missions exécutées en totalité et menées à bonne fin par lui, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement notamment de rappel à ce titre et de congés payés afférents ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2001) d'avoir appliqué la prescription quinquennale prévue par les articles du Code civil et du Code du travail et d'avoir inversé la charge de la preuve en violation de l'article du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a exactement décidé que la prescription quinquennale était applicable dès lors que l'action engagée par M. X... était afférente à des éléments de son salaire ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
FMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'annexé au présent arrêt
GMotivation
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
HDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Rapprochements
- Chambre sociale, 2003-12-02, Bulletin, V, n° 306, p. 308 (rejet)
- Chambre sociale, 2004-01-13, Bulletin, V, n° 2, p. 2 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.