En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique Saint-Ame ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique Saint-Ame (la Clinique), qui avait commandé un appareil de stérilisation à la société Subtil Crépieux (la société), a demandé à un juge des référés d'ordonner à celle-ci de remplacer le matériel et de l'installer, en invoquant des dysfonctionnements ; que le juge des référés a accueilli cette demande ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que si l'appareil avait suscité des plaintes de la Clinique en raison des défaillances allégués par celle-ci, aucune mesure technique de ces défaillances n'avait été donnée et que la société qui s'était engagée à fournir un appareil de remplacement, avait effectué la livraison ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces circonstances ne justifiaient pas que soit accueillie la demande d'injonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Subtil Crépieux aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique Saint-Ame ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.