En bref
- Décision
Constate la decheance du pourvoi ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le directeur du service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Franche-Comté s'est pourvu en cassation le 6 novembre 2002 contre une décision rendue le 30 septembre 2002 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a pas été signifié au défendeur ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne le directeur du Travail, chef du service régional de l'Inspection du travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Franche-Comté aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.