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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004, n° 02-12.005

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat SUD caisses d'épargne et des vingt-sept autres demandeurs, d'une part, de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, d'autre part ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 octobre 2001), que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait déclaré le syndicat SUD des Caisses d'épargne (le syndicat) représentatif au sein de la CNCEP et validé la liste des vingt-sept candidats présentés par le syndicat ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que le premier président, motivant sa décision, a décidé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat SUD caisses d'épargne et les vingt-sept autres demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat SUD caisses d'épargne et des vingt-sept autres demandeurs, d'une part, de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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