CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004, n° 02-13.813

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulouse (2ème chambre) 2002-02-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse, autrement composé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... et dit qu'à titre de prestation compensatoire le mari céderait à son épouse "sa part sur la maison commune, après déduction des crédits en cours sur le produit de la vente" ; que l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en rectification d'erreur matérielle en lui demandant de préciser que le jugement opérerait cession forcée des droits de M. X... sur l'immeuble ;

Attendu que pour accueillir la demande, le juge aux affaires familiales énonce qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu'une erreur matérielle affecte la décision précitée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à sa décison le juge aux affaires familiales n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse, autrement composé ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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