En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2002, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ;
Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société SECCE SCETBUN ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint en raison de leur connexité les pourvois n° E 02-14.157 et T 02-17.849 ;
BFaits et procédure
Attendu, selon le jugement et l'arrêt attaqués, que la Banque générale de commerce, devenue la Banque Finaref ABN-AMRO (la banque), qui avait consenti des prêts à la société SECCE SCETBUN , a assigné cette dernière en paiement devant un tribunal de commerce, qui a accueilli la demande le 22 janvier 1999 ; que sur le fondement de cette décision, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société qui a demandé à un juge de l'exécution de l'annuler ; qu'après avoir interjeté appel du jugement rejetant sa demande, la société a saisi le tribunal de commerce d'une requête en rectification de son précédent jugement, passé en force de chose jugée ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° T 02-17.849, dirigé contre le jugement du 13 mai 2002
DMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges ne peuvent, sous le couvert de rectification ou omission matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision ;
Attendu que pour rectifier le jugement ayant condamné la société à payer, à la banque, une certaine somme avec intérêts capitalisés par année entière au taux de 12,46 %, le jugement énonce qu'en retenant le taux fixe de 12,46 % plutôt que le taux annuel monétaire majoré de deux points, le Tribunal a commis, à l'évidence, une erreur matérielle ;
Qu'en modifiant ainsi le taux des intérêts, par une nouvelle appréciation des éléments de la cause, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
EMoyens
Sur le premier et le second moyens réunis du pourvoi n° E 02-14.157, dirigé contre l'arrêt du 28 février 2002, tels que reproduits en annexe
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir donné effet à la saisie-attribution ;
FMotivation
Mais attendu que l'arrêt ayant cassé le jugement rectificatif, le moyen relatif aux effets de ce jugement devient sans objet ;
Et attendu que sans modifier la décision servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a fait une exacte application des règles de droit applicables pour déterminer le montant des sommes dues par la société ;
D'où il suit que pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° T 02-17.849 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2002, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société SECCE SCETBUN ;
REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 février 2002 ;
Condamne la société SECCE SCETBUN aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'études et de constructions des Champs Elysées (SECCE), condamne la Société d'études et de constructions des Champs-Elysées (SECCE) X... à payer à la banque Finaref ABN AMRO la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.