RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004, n° 02-16.431

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A civile) 2001-03-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la revue OVNI dont M. X... est directeur de la publication et rédacteur en chef a publié un article mettant en cause M. Y..., responsable d'un service du Centre national d'etudes spatiales ; que par acte du 20 décembre 1997 M. Y... a fait assigner M. X... devant le tribunal de grande instance de Marseille du chef de diffamation et injure sur le fondement de l'article du Code civil ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2001) de l'avoir condamné tant en sa qualité de directeur et de rédacteur en chef de la revue trimestrielle OVNI qu'à titre personnel comme auteur des articles incriminés parus dans les numéros 2 et 3 de ladite publication à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts alors qu'en condamnant M. X... par application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et en substituant ainsi d'office le fondement juridique de la demande sans avoir au préalable invité les parties à en discuter contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'il incombait au juge de restituer leur exacte qualification aux faits litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée a pu décider, sur les conclusions écrites du ministère public régulièrement communiquées visant à la confirmation du jugement en application non des articles et du Code civil, mais de la loi du 29 juillet 1881, que les phrases citées dans l'assignation comportant des termes estimés injurieux, qualifiés comme tels par le premier juge n'autorisaient pas le plaignant à fonder sa demande sur l'article du Code civil, les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement des textes du droit commun de la responsabilité délictuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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