RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2004, n° 02-18.612

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1) 2002-05-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mai 2002) que, poursuivant le recouvrement d'une somme allouée par une juridiction pénale, M. X... a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. Y..., sur les meubles meublant le domicile des époux Y... ;

qu'un juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande en nullité de cette saisie, M. Y... a relevé appel de cette décision ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du procès-verbal de saisie-vente, alors, selon le moyen, que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire; que la cour d'appel a constaté que les biens saisis n'appartenaient pas à M. Y... mais à une indivision ; qu'en estimant cependant valable la saisie-vente pratiquée par M. X... motifs pris de ce que le paiement des dettes peut s'effectuer sur les biens communs des époux, la cour d'appel a violé l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que les biens saisis dépendaient de la communauté des époux Y... et que la créance de M. X... provenait d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel a retenu à juste titre que, conformément à l'article du Code civil, la saisie pratiquée sur les biens communs était valable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile de 750 euros, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la base du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation du chef des dispositions de l'arrêt ayant condamné M. Y... au paiement d'une amende civile de 750 euros ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cassation n'étant pas intervenue sur le premier moyen, le second moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Condamne M. Y... envers le Trésor public à une amende civile de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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