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Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2004, n° 00-18.269

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres commerciales réunies) 2000-05-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Maîtres chocolatiers de Neuville à payer à Mme Colette Z... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Les Maîtres chocolatiers de Neuville de son désistement de pourvoi à l'égard de M. X..., notaire ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à Mme Y..., ès qualités, de son intervention volontaire ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Rose-Marie, veuve Z..., et ses deux filles, Mmes Colette et Simone Z..., ont donné à bail à la société Boucherie de la place de Levis divers locaux à usage de commerce leur appartenant en indivision ; qu'aux termes de cet acte, il était stipulé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès et écrit du bailleur, si ce n'est à son successeur dans son commerce ; que, le 22 juillet 1987, la société Boucherie de la place de Levis a informé les consorts Z... de son intention de céder le fonds à la société Les Maîtres chocolatiers de Neuville ; que, le 28 juillet 1987, M. A..., mandataires des bailleresses, a fait connaître au notaire chargé de la rédaction de l'acte que celles-ci s'opposaient à la cession envisagée, sauf à porter à 120 000 francs le montant annuel du loyer en contrepartie du changement de commerce ; que l'opération ayant été réalisée malgré cette opposition, des négociations ont été entreprises pour parvenir à un accord mais que le différend persistant, les consorts Z... se sont opposés aux travaux d'aménagement qu'elles ont faits suspendre fin 1987 ; que, prétendant qu'un accord sur les conditions et clauses du bail était intervenue, la société Les Maîtres chocolatiers de Neuville a fait assigner les consorts Z... pour faire constater la réalité du bail et obtenir réparation du préjudice subi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Les Maîtres chocolatiers de Neuville fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2000), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 21 novembre 1995, n° D 94-11.649), de l'avoir déboutée de ses prétentions ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant la portée des courriers échangés sans être tenue d'en rapporter la teneur exposée dans la décision des premiers juges, ni sans avoir à s'expliquer sur la nature et l'étendue du mandat de M. A..., qui n'était pas autrement discuté, a estimé que ces correspondances ne faisaient pas apparaître la volonté ferme, précise et non dépourvue d'ambiguïté des bailleresses de conclure un bail verbal, d'où il résultait nécessairement que celles-ci n'ayant pas signé le projet de bail, la preuve de leur accord définitif, nonobstant l'existence de pourparlers, n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Maîtres chocolatiers de Neuville aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Maîtres chocolatiers de Neuville à payer à Mme Colette Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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