RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2004, n° 99-12.015

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1998-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM de la Guadeloupe ;

Sommaire

Le louage d'ouvrage n'emportant, aux termes de l'article du Code de la propriété intellectuelle, aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, la preuve d'une cession de ses droits d'exploitation doit être établie par convention expresse et conclue dans les conditions de l'article L. 131-3 du même Code.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société HLM de la Guadeloupe du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupement d'assurances nationales ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe (la société HLM), désireuse d'édifier un immeuble, a chargé l'architecte Rudy X... de l'élaboration des plans et de l'obtention du permis de construire, lequel fut refusé ; qu'ultérieurement, la commune ayant souhaité la reprise du projet, M. Y..., ancien directeur de la société HLM, agissant pour la société de construction REM, gérée par M. Z..., a obtenu de Mme A..., veuve X..., la remise des calques ; que M. B..., architecte de la société REM, les a copiés pour bâtir l'immeuble ; que la société HLM a été déboutée par l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 octobre 1998) de sa demande en condamnation in solidum de la société REM, de Mme X... et de MM. Z... et Y... d'avoir à lui payer la somme de 359 308,61 francs, montant des honoraires initialement versés par elle à Rudy X... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Attendu que la société HLM fait grief à la cour d'appel, d'une part, de n'avoir pas recherché si Rudy X... et elle-même n'étaient pas convenus de céder à celle-là la propriété de l'oeuvre, dont le prix était inclus dans la somme de 358 308,61 francs, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la propriété intellectuelle, et, d'autre part, d'avoir méconnu que celui qui a commandé une oeuvre de l'esprit est présumé à l'égard des tiers en avoir acquis le droit d'exploitation, violant ainsi l'article L. 113-1 du même Code ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le louage d'ouvrage n'emportant, aux termes de l'article , du Code de la propriété intellectuelle, aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, la preuve d'une cession de ses droits d'exploitation doit être établie par convention expresse et conclue dans les conditions de l'article L. 131-3 ; que la société HLM n'a pas démontré ni même allégué qu'en l'espèce, la rémunération convenue avait correspondu à un tel transfert, ni quelles en avaient été les limites arrêtées ; qu'ensuite, si une divulgation ou exploitation sous son propre nom font présumer la propriété de l'oeuvre, il n'en va pas de même de sa simple commande, l'arrêt relevant l'absence d'utilisation des plans par la société HLM ; d'où il suit que les griefs sont inopérants ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur les deux dernières branches du moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sont encore reprochées, par fausse application de l'article du Code de la propriété intellectuelle, la méconnaissance de ce que les dispositions légales relatives à la preuve des contrats d'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur ne concernent que les rapports de celui-ci et de son contractant et l'abstention de rechercher si, en falsifiant les plans remis par Rudy X... à la société HLM et en les utilisant en vue d'un ouvrage identique à celui envisagé par elle et devant être implanté sur le même site, les défendeurs n'avaient pas commis une faute quasi-délictuelle lui causant le préjudice de mettre son projet à néant ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Rudy X... avait conservé l'entière propriété des plans litigieux, ce dont il résultait que la société REM ne pouvait y prétendre en rien et que leur communication par la veuve ne lui créait aucun préjudice réparable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HLM de la Guadeloupe aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM de la Guadeloupe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de la propriété intellectuelle L111-1, L131-3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2000-10-24, Bulletin, I, n° 267, p. 173 (cassation partielle)
  • Chambre civile 1, 2003-10-28, Bulletin, I, n° 218, p. 171 (rejet), et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.