CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2004, n° 01-01.997

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2) 2000-11-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Raymonde X... a fait assigner M. Y... en remboursement de la somme de 41 754 francs en principal, en invoquant une reconnaissance de dette signée par celui-ci et par sa fille, Mme Jeanne X..., ainsi qu'une sommation interpellative dans laquelle il avait répondu à l'huissier de justice, qu'à l'époque de la reconnaissance de dette, il vivait en concubinage avec cette dernière et qu'il avait remboursé la moitié de la somme due, en liquide, par des travaux effectués dans sa maison ;

Attendu que pour dire que Mme Raymonde X... n'avait pas rapporté la preuve de son obligation, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la reconnaissance de dette constituait seulement un commencement de preuve par écrit, énonce que "même en admettant qu'une réponse à une sommation interpellative, non signée, puisse avoir une valeur probatoire, il faudrait considérer, l'aveu étant indivisible, que M. Y... a remboursé sa part de dette" ;

Qu'en se prononçant par des motifs dubitatif et erroné, alors que le prinicpe de l'indivisiblité de l'aveu n'a été posé par l'article du Code civil que pour l'aveu judiciaire, ce qui n'est pas le cas d'une réponse faite à une sommation délivrée par huissier, et en ne s'expliquant pas sur la force probante de cette pièce ainsi que cela le lui avait été demandé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.