En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 10 mars 1999 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Meca-Navale à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° N 01-10.411 et W 01-03.979 qui sont identiques ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
CMotivation
Vu les articles et du Code civil ;
Attendu que l'obligation de résultat qui pèse sur le réparateur emporte responsabilité de plein droit de ce dernier ; qu'il demeure tenu tant qu'il ne rapporte pas la preuve de sa libération ;
Attendu que pour débouter M. X... de la demande d'indemnisation de son préjudice formée à l'encontre de la société Meca-navale, à laquelle il avait confié la réparation du moteur de son chalutier, l'arrêt attaqué retient que l'expertise n'a pas permis de déterminer avec exactitude la responsabilité de cette société ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 10 mars 1999 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société Meca-Navale aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Meca-Navale à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.