CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2004, n° 02-10.135

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2000-09-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement du premier moyen présenté à l'appui de son pourvoi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné M. X... à payer une amende civile en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, sans avoir caractérisé le caractère dilatoire ou abusif de l'appel, privant ainsi sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que M. X... avait relevé appel au principal sur le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, alors qu'il ne contestait pas sérieusement les griefs d'abandon du domicile conjugal et de concubinage qui avaient été retenus contre lui et qu'il ne reprochait aucune faute à son épouse, a pu en déduire que M. X... avait commis une faute constitutive d'un abus de son droit d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, selon ce texte, le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée , en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... un capital et une rente viagère, la cour d'appel s'est bornée à énoncer l'âge de l'épouse, le montant de sa pension de retraite et l'existence d'un immeuble de communauté occupé par elle sans indemnité ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à établir l'impossibilité pour la créancière de subvenir à ses besoins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 37 de la loi du 9 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.