En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande présentée par M. X... sur ce même fondement ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 4 février 2002) a dit M. X..., associé de la société civile immobilière liquidée Saint-Exupéry, tenu du principal et des intérêts d'une somme antérieurement versée au compte courant de ladite société par Marcel Y..., la preuve par témoignages ou présomptions que le premier ait ensuite cédé ses parts sociales au second étant irrecevable ;
que pour statuer ainsi, la cour d'appel, devant laquelle les héritiers Y... avaient souligné qu'aucun acte constatant la cession alléguée qui serait intervenue en 1977 n'avait été régularisé, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas renoncé à se prévaloir des articles et suivants du Code civil, était fondée à tirer d'elle-même les conséquences légales de ces dispositions probatoires, dans leur rédaction applicable à la cause, sans violer les articles ou du nouveau Code de procédure civile ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande présentée par M. X... sur ce même fondement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.