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Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2004, n° 02-14.875

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2002-03-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement partiel, son pourvoi étant maintenu en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la prestation compensatoire ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en violation des articles , et du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible, a retenu l'activité professionnelle réduite de l'épouse lui procurant de faibles revenus, sa rente d'invalidité, son expérience professionnelle et son état de santé limitant les possibilités d'amélioration de sa situation, et ses droits à la retraite réduits, a pu fixer sous forme de rente viagère, la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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