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Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 2004, n° 02-15.011

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e Chambre civile) 2002-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Segepar ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 2002), que la société Ciamtec (aujourd'hui société Tiflex) a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon de logiciel, à l'encontre de la société Segepar, par ordonnance sur requête datée du 11 juin 2001 ; que la société Segepar a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article du Code de la propriété intellectuelle pour demander rétractation de l'ordonnance et, subsidiairement, son annulation, le nom du juge qui l'a rendue n'ayant pas été mentionné ; que la cour d'appel a annulé l'ordonnance sur requête et dit la société Ciamtec mal fondée à obtenir la saisie contrefaçon en l'absence de tout élément sur le caractère original des logiciels prétendument contrefaits ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance du 11 juin 2001, alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'une attestation de la greffière ne pouvait réparer le vice affectant celle-ci, en repoussant cet élément de preuve et en jugeant le vice irréparable, la cour d'appel a violé les articles , , alinéa 1er, et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en vertu des articles et du nouveau Code de procédure civile, les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges qui ont délibéré sont nuls ; que l'article 458 dudit Code s'applique aux ordonnances sur requête ; qu'après avoir constaté que la décision déférée ne comportait pas le nom du juge qui l'a rendue, la cour d'appel a justement retenu que l'attestation de la greffière, certifiant postérieurement que cette ordonnance avait été rendue par le président du tribunal de grande instance, n'était pas de nature à réparer le vice qui l'affectait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la seconde branche du moyen

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé la protection du droit d'auteur à la société Ciamtec pour ses logiciels, de l'avoir jugée mal fondée à obtenir la saisie contrefaçon et de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Ciamtec ne rapportait pas la preuve de l'originalité de ses logiciels sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article et du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en annulant l'ordonnance sur requête du 11 juin 2001 et en ordonnant la restitution des documents saisis en son exécution, la cour d'appel, qui n'était saisie que de la validité de cette ordonnance et des opérations subséquentes, a épuisé sa saisine ; que c'est donc sans encourir le grief qui lui est reproché qu'elle n'a pas procédé à l'examen des éléments de preuve obtenus au cours d'opérations de saisie-contrefaçon que l'annulation de la décision les ayant autorisées rendaient nulles ; que le moyen est inopérant ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tiflex, venant aux droits de la société Ciamtec, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Segepar ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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