En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Mutualité sociale agricole de l'Aude ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a signifié le 5 juillet 2001 à M. X... deux contraintes aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes aux exercices 1994 à 1998 inclus ; que l'intéressé a formé opposition le 13 septembre 2001 ;
que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Carcassonne, 14 novembre 2001) a constaté la forclusion et validé les contraintes ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour valider les contraintes et condamner M. X... au paiement des majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est borné à affirmer sans nullement le justifier que "la créance de la Caisse de mutualité sociale de l'Aude et la forclusion est démontrée, il convient de valider les contraintes" ; qu'ainsi le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu qu'en mentionnant expressément d'une part, que les contraintes avaient été signifiées le 5 juillet 2001 et d'autre part, que l'opposition avait été formée le 13 septembre 2001, ce dont il ressortait nécessairement qu'elle était tardive et que la créance ne pouvait plus être contestée, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Mutualité sociale agricole de l'Aude ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.