IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2004, n° 04-60.138

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, 2004-02-19

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Sommaire

Lorsque le recours exercé devant un tribunal d'instance en matière électorale tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration du pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours doit, selon l'article , alinéa 1er, du Code électoral, indiquer les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Est donc irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant ordonné, sur le recours tant du préfet que d'un tiers électeur, la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune dès lors que la déclaration de pourvoi ne mentionne, comme défendeur au pourvoi, que le tiers électeur.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mentions nécessaires
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Mentions
  • Nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er, du Code électoral ;

Attendu que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration du pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet de Haute-Corse a formé un recours tendant à la radiation de M. X...

Y... de la liste électorale de la commune de Velone-Orneto ; que M. Z..., en qualité de tiers électeur, a également formé un recours aux mêmes fins ; que le Tribunal, après avoir joint ces recours, a accueilli la demande ; que M. X...

Y... s'est pourvu en cassation ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne mentionne, comme défendeur au pourvoi, que M. Z... ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral R.15-2 al. 1er

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2004-02-19, Bulletin, II, n° 69, p. 58 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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