CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 2004, n° 02-31.201

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2002-10-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alpha secours ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du Code du travail et l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le deuxième de ces textes, que sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans un établissement de l'entreprise situé en zone de redynamisation urbaine ;

Attendu que la société Alpha secours a bénéficié, du fait de sa situation dans la zone de redynamisation urbaine de Romans-sur-Isère, de l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations de son personnel ; que l'URSSAF alléguant qu'elle avait appliqué cette exonération à des salariés employés de manière quasi exclusive dans deux établissements de l'entreprise situés en dehors de ladite zone, lui a notifié, le 31 août 2000, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard mises à sa charge ;

Attendu que, pour faire droit au recours de la société, l'arrêt attaqué retient notamment que l'analyse de l'URSSAF ne permet pas de déterminer le nombre de salariés effectuant leur travail en dehors de l'établissement situé en zone de redynamisation urbaine ;

Qu'en statuant ainsi alors que, seules, peuvent être exonérées de cotisations sociales les sommes dont l'employeur justifie qu'elles ont été versées à des salariés travaillant dans la zone considérée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Alpha secours aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alpha secours ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.