IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mars 2004, n° 00-18.713

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2000-06-14

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Bernard X... et à la société Bernard X... Holding du désistement de leur pourvoi à l'encontre de M. Alain X... ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties

Vu les articles du Code de commerce et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Bernard X... et la société Bernard X... Holding se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 14 juin 2000 qui a confirmé le jugement mettant fin à la période d'observation du redressement judiciaire de la société SIB et prononçant sa liquidation judiciaire ;

Mais attendu que M. Bernard X... et la société Bernard X... Holding n'étaient pas parties devant la cour d'appel qui n'a prononcé contre eux aucune condamnation et ne figurent pas, au surplus, parmi les personnes susceptibles de former un pourvoi aux termes du premier texte visé ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Bernard X... et la société Bernard X... Holding aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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