RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mars 2004, n° 01-11.785

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2001-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socaf à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mars 2001), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société TCE, M. X..., liquidateur, a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 30 septembre 1999 à transiger dans un litige l'opposant à la société Monte Paschi banque ; que la transaction a été homologuée par un jugement du même jour ; que la société Socaf, créancière de la société TCE, a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Socaf fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1 / que la société Socaf rappelait, au soutien de ses conclusions d'appel, qu'elle était appelante d'un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal de commerce de Senlis, autorisant M. X..., ès qualités, à transiger avec la société Monte Paschi banque ;

que, si la déclaration d'appel visait l'ordonnance rendue le 30 septembre 1999 par le juge-commissaire à la liquidation de la société TCE, la société Socaf exposait que cette ordonnance faisait partie intégrante du jugement querellé, dont elle était matériellement indissociable ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, qu'il existait une incertitude concernant la décision querellée, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la cour d'appel s'est bornée à affirmer, pour déclarer l'appel irrecevable, que la société Socaf n'invoquait aucun moyen à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire à la liquidation de la société TCE le 30 septembre 1999 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les griefs formulés par la société Socaf à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Senlis du 30 septembre 1999 ne concernaient pas, implicitement mais nécessairement, l'ordonnance du juge-commissaire, dès lors que les deux décisions n'en constituaient matériellement qu'une seule, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à transiger est une décision dissociable du jugement homologuant la transaction ainsi autorisée ; qu'ayant relevé que la déclaration d'appel visait l'ordonnance du juge-commissaire du 30 septembre 1999, et que les conclusions développées par l'appelante sollicitaient l'annulation d'un jugement du même jour, l'arrêt retient qu'il existe une confusion et une incertitude afférentes à la nature même de la décision contestée ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Socaf aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socaf à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.