En bref
- Décision
Declare irrecevables les pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
- Sommaire
Sont irrecevables les pourvois formés contre les décisions du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (arrêt n° 1), la qualité d'établissement distinct (arrêt n° 2), la création d'un troisième collège (arrêt n° 3), la régularité des protocoles préélectoraux et les conditions d'inscription sur la liste électorale de certaines catégories de salariés (arrêt n° 4) et les mentions devant figurer sur la liste électorale (arrêt n° 5), dès lors que ces contestations peuvent être soumises au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Procédure
- Décision du tribunal d'instance
- Contentieux préélectoral
- Voies de recours
- Détermination
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
- Opérations électorales
- Modalités d'organisation et de déroulement
- Régularité
- Contestation
- Saisine du juge de l'élection
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-60.841 et X 02-60.840 ;
Donne acte aux syndicats SNA-CFTC, SNAJ-CFTC, SNARTC-CFTC, SGJ-FO et SNCARS-FO du désistement de leur pourvoi incident ;
BMotivation
Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties
Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la demande de communication d'informations, la régularité des protocoles préélectoraux et les conditions d'inscription sur la liste électorale de certaines catégories de salariés n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que les syndicats CGT-TF1, CGT-SNJ, SFR-CGT, SNRT-CGT et SRCTA-UNSA ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 29 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt qui a statué sur des demandes de communication d'informations et sur les conditions d'inscription sur la liste électorale de certaines catégories de salariés ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Textes appliqués
- Code du travail L423-15, L433-11
Rapprochements
- Chambre sociale, 2003-05-21, Bulletin, V, n° 167, p. 162 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
- Chambre sociale, 2003-11-25, Bulletin, V, n° 148, p. 152 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.