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Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2004, n° 01-41.738

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2001-01-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 janvier 2001) d'avoir refusé de faire droit à la requête en interprétation de M. X... tendant à faire constater que les sommes qui lui ont été allouées par l'arrêt du 4 février 1997, au titre des salaires et congés payés perçus pour la période du 16 août 1990 au 27 décembre 1995, avaient la nature d'indemnités ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir en décidant qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt du 4 février 1997, dépourvu d'ambiguïté ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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