CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2004, n° 02-40.618

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B) 2001-11-22

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mlle X... à payer la somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier et le deuxième moyens réunis annexés au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

FFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué condamne Mlle X... à payer à la société Leader's Trust une certaine somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors que la demande tendant à cette condamnation, présentée en dehors des conditions de forme prévues en cas de défaillance d'une partie, n'avait pas été portée à la connaissance de l'appelante non comparante ni représentée et qu'il appartenait, le cas échéant, à la cour d'appel de renvoyer l'affaire pour faire respecter le principe de contradiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mlle X... à payer la somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Leaders trust international aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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