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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 2004, n° 02-13.489

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2002-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), qu'un jugement a condamné sous astreinte M. X... à démolir la surélévation de la toiture d'un appentis et à la rétablir à sa hauteur d'origine ; qu'un juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte à une certaine somme au profit de M. et Mme Y..., M. X... a relevé appel de cette dernière décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des constats d'huissier de justice, versés aux débats, de la violation de la chose jugée, ainsi que de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui ne se sont pas contredits, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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