RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 2004, n° 02-12.597

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 2001-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Dès lors qu'il s'est assuré que le délai prévu par l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile n'est pas expiré, le juge, qui n'est pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets d'un commandement, ne fait, en accueillant cette mesure, qu'exercer le pouvoir qu'il tient de ce texte (arrêts n°s 1 et 2).

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Commandement
  • Péremption
  • Nouvelle prorogation du délai d'adjudication
  • Circonstances la justifiant
  • Indication dans le jugement
  • Nécessité (non)
  • Conditions
  • Détermination
  • Pouvoirs des juges
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Paris, 6 décembre 2001), que la Banque générale du commerce, aujourd'hui dénommée Banque FINAREF-ABN AMRO, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Etudes immobilières Turgot (la société) suivant un commandement dont le créancier poursuivant a demandé la prorogation ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que si l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger à nouveau le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le justifient ;

qu'en se contentant de constater l'existence d'une créance, condition commune à toute demande de prorogation du délai d'adjudication, sans préciser les circonstances justifiant cette deuxième prorogation, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694, alinéa 3, précité ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que s'étant assuré que le délai prévu à l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile, n'était pas expiré, le juge, qui n'est pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets du commandement, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tient de ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etudes immobilières Turgot aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 694 al. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-02-01, Bulletin, II, n° 40, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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