Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 2004, n° 02-14.842

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Orléans 2002-03-21

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Banque San Paolo, condamnée aux dépens par arrêt du 7 juin 2001 dans une instance l'opposant notamment à la Banque régionale de l'Ouest (BRO), fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Orléans, 21 mars 2002), d'avoir fixé à une certaine somme les frais et émoluments de la SCP Duthoit-Desplanques, avoué de la BRO ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt du 7 juin 2001 a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 13 mai 2003 ;

D'où il suit qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance attaquée par le présent pourvoi se trouve annulée par voie de conséquence ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la Banque San Paolo aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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