RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 2004, n° 02-15.404

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 1) 2002-03-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Interfimo ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2002), qu'à la suite d'un jugement réputé contradictoire du 7 juillet 1993 l'ayant condamnée au paiement de sommes dues à la société Crédit médical de France, aux droits de laquelle vient la société Interfimo, Mme X... a été assignée aux fins de partage de biens dont elle est coïndivisaire et de licitation d'un immeuble ; qu'un jugement réputé contradictoire du 1er décembre 1999 ayant fait droit à la demande, Mme X... a interjeté appel en soulevant une exception de nullité de la signification du jugement du 7 juillet 1993 et en opposant par voie de conséquence la caducité de cette précédente décision ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception et confirmé le jugement alors, selon le moyen :

1 ) que si la signification doit être faite à personne, elle est valablement faite à domicile si la signification à personne s'avère impossible, les originaux de l'acte devant alors porter mention des formalités et diligences effectuées par l'huissier de justice pour établir la réalité du domicile ; que dès lors, Mme X... ayant contesté la régularité de l'acte de signification effectuée à domicile le 17 août 1993 du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 juillet 1993, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'acte de signification contesté comportait les indications suffisantes des diligences de l'huissier de justice afin de justifier de l'accomplissement d'une signification dudit jugement à domicile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que la régularité de la signification d'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'acte de signification de l'huissier de justice contesté régulier en constatant que Mme X... n'apportait pas la preuve d'un déménagement antérieur à la délivrance de l'acte ou bien se serait fait domicilier dans l'acte de partage du 9 août 1993 au lieu de délivrance de l'acte ; qu'en statuant par de telles considérations impropres à parfaire l'évidente insuffisance des mentions de l'acte de signification querellé et en mettant à la charge de Mme X... une preuve qu'il ne lui incombait pas d'apporter, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code civil ;

3 ) que le fait que Mme X... n'aurait pas contesté sa dette dans un courrier postérieur adressé à l'huissier n'était pas de nature à remédier aux insuffisances d'une signification irrégulière du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 juillet 1993 ; que partant, l'arrêt attaqué, en déclarant que cette décision était définitive et constituait le titre exécutoire valable du créancier l'autorisant à agir sur le fondement de l'action oblique, a statué moyennant un motif inopérant et a violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement a été signifié au domicile, le pli ayant été remis à la gardienne dont l'identité est mentionnée et qui a accepté de le recevoir "après vérification de la certitude du domicile de l'intéressée" ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que l'huissier de justice s'était assuré que la destinataire habitait bien à l'adresse indiquée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Interfimo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.