RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2004, n° 02-15.132

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cahors 2001-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (la CAF), qui avait consenti en 1981 à M. X... un prêt en application de la législation alors applicable, au bénéfice des jeunes ménages, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 6 650 francs restant due à ce titre ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal d'instance de Cahors ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cahors, 6 novembre 2001) a prononcé la condamnation sollicitée par la CAF ;

Attendu que le tribunal d'instance a décidé, à bon droit, que le prêt litigieux, accordé au titre de la mission d'action sociale exercée par la CAF, n'était pas soumis aux dispositions des articles et suivants du Code de la consommation ; que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen que, saisi sur renvoi du tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot qui s'était déclaré incompétent à son profit par une décision non frappée de recours et dont il a exactement retenu qu'elle le liait à cet égard, le juge du fond a écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article du Code de la consommation et a condamné M. X... à payer à la CAF une certaine somme ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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