RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 avril 2004, n° 02-11.669

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2001-12-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Merygreg, la condamne à payer à l'EURL Florence Juillet la somme de 1 900 euros ;

Sommaire

L'article du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 n'est pas applicable aux instances en cours. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a relevé que l'article du Code de commerce pose le principe que le loyer des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, en a exactement déduit que le loyer du bail révisé devait être fixé à cette valeur locative indépendamment de toute variation des facteurs locaux de commercialité.

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Non
  • Rétroactivité
  • Principe
  • Application en matière civile
  • Etendue
  • Détermination
  • Bail commercial
  • Prix
  • Révision
  • Fixation du prix du loyer révisé
  • Loi applicable

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2001), que la société Florence Juillet, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société Merygreg, a saisi le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Merygreg fait grief à l'arrêt de dire que le prix du loyer du bail révisé à effet du 29 août 1997 ne peut excéder la valeur locative et de fixer le loyer provisionnel à la date de révision à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de commerce, tel qu'interprété par la loi MURCEF du 11 décembre 2001, que par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé par elle-même une variation de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code de commerce ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, n'est pas applicable en l'espèce ; qu'ayant relevé que l'article du Code de commerce pose le principe que le loyer des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, la cour d'appel en a exactement déduit que le loyer du bail révisé devait être fixé à cette valeur locative indépendamment de toute variation des facteurs locaux de commercialité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Merygreg aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Merygreg, la condamne à payer à l'EURL Florence Juillet la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de commerce L145-38, L145-33
  • Loi 2001-1168 2001-12-11

Rapprochements

  • Assemblée plénière, 2004-01-23, Bulletin, Ass. Plén., n° 2, p. 2 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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