En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par jugement rendu le 5 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Lisieux a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par M. X..., liquidateur judiciaire de M. Jouanne ;
Attendu que M. X... a, d'une part, formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ce jugement et, d'autre part, interjeté appel de ce même jugement ; que sur cet appel, la cour d'appel de Caen a rendu le 2 octobre 2001 un arrêt à l'encontre duquel M. X... a formé le présent pourvoi ;
CFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué est la suite du jugement du tribunal de grande instance de Lisieux qui a été cassé par arrêt n° 642 de la chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.