CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 avril 2004, n° 02-17.852

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre section 2) 2001-05-31

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ce qu'il a condamné la société Kertainer à payer à la société Navigation et transports et aux neuf autres assureurs la contre-valeur en francs français au jour du paiement de la somme de 13 333,40 droits de tirage spécial avec intérêts et la société Cleve en Zonen Nvocc services à garantir la société Kertainer de cette condamnation, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et celle de la société Kertainer ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cleve en zonen nvocc services que sur le pourvoi provoqué de la société Kertainer :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Perdrix a chargé la société Mazinter d'acheminer des marchandises de Gennevilliers à Osaka (Japon) ; qu'une partie des marchandises ayant été perdue, la société Navigation et transports et neuf autres assureurs (les assureurs) ont indemnisé le destinataire de son préjudice et ainsi subrogés dans ses droits ont assigné la société Mazinter en réparation du dommage ; que celle-ci a appelé en garantie la société Kertainer et la société Cleve en zonen nvocc services (société Cleve) ; que la société Kertainer a assigné en garantie la société Cleve ; que le tribunal a accueilli la demande principale des assureurs et la demande en garantie de la société Mazinter ; que la société Kertainer a fait appel du jugement ;

que la société Cleve a relevé appel incident ; que les assureurs ont demandé la condamnation des sociétés Kertainer et Cleve à réparer le préjudice ; que ces sociétés ont invoqué la prescription de la demande des assureurs ; que M. X... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Mazinter et M. Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de cette société, sont intervenus volontairement à l'instance ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi principal

Attendu que la société Cleve fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats son moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription de la demande des assureurs ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi provoqué

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Kertainer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Mazinter ainsi que MM. X... et Y..., alors selon le moyen, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée ne subordonne pas l'opposabilité du connaissement au chargeur à sa signature par ce dernier ; que l'agent maritime n'est pas responsable d'une mauvaise exécution du contrat de transport ; qu'en décidant que la société Mazinter et maîtres X... et Y... avaient qualité et intérêt à agir contre la société Kertainer alors qu'elle constatait que le transporteur était, aux termes du connaissement la société P.P. Kersten Hunk International, la cour d'appel a violé ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que le connaissement qui porte l'entête "Kertainer" et qui n'est pas signé par le chargeur, comporte en son recto la mention "for the carrier PP Kersten Hunk" et définit en son verso cette dernière comme transporteur, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de ce document, a pu retenir que la société Kertainer avait émis le connaissement de sorte que la société Mazinter ainsi que MM. X... et Y... avaient qualité et intérêt à agir contre cette société ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche du pourvoi provoqué :

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil et 3-6 de la Convention de Bruxelles amendée par les protocoles de 1968 et de 1979 ;

Attendu qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande des assureurs contre la société Kertainer et condamner celle-ci à régler aux assureurs la contre-valeur en francs français au jour du paiement de la somme de 13 333,40 droits de tirage spécial en principal, l'arrêt retient que la société Mazinter a appelé en garantie la société Kertainer selon exploit en date du 2 mars 1993, qu'aucune exception de prescription annale n'a été soulevée à l'encontre de cette assignation qui est interruptive de la prescription et que l'action a bien été engagée dans le délai prévu par les dispositions de l'article 3-6 de la Convention de Bruxelles à l'encontre de la société Kertainer ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Kertainer à payer aux assureurs la contre-valeur en francs français de la somme de 13 333,40 DTS en principal atteint par voie de dépendance nécessaire le chef de l'arrêt condamnant la société Cleve à garantir la société Kertainer de cette condamnation ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs de la société Kertainer et sur les deuxième et troisième moyens de la société Cleve en Zonen Nvocc services :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Kertainer à payer à la société Navigation et transports et aux neuf autres assureurs la contre-valeur en francs français au jour du paiement de la somme de 13 333,40 droits de tirage spécial avec intérêts et la société Cleve en Zonen Nvocc services à garantir la société Kertainer de cette condamnation, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la compagnie Assurances navigation et transports et les neuf autres assureurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et celle de la société Kertainer ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.