CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 avril 2004, n° 02-18.979

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 2002-07-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Sommaire

Viole les articles , du Code civil et du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un vendeur dépourvu d'intérêt à demander, postérieurement à la vente, la fixation d'une astreinte pour obtenir l'exécution d'une décision condamnant le propriétaire voisin à édifier un mur entre les deux propriétés au motif qu'il ne se serait pas réservé l'usufruit du terrain cédé alors qu'ayant vendu la nue-propriété en viager et n'ayant consenti qu'un droit d'usage et d'habitation sur cette parcelle, le vendeur en avait nécessairement conservé l'usufruit.

Thèmes
  • Usufruit
  • Droits de l'usufruitier
  • Etendue
  • Détermination
  • Portée
  • Droit d'habitation
  • Établissement
  • Effets
  • Jouissance
  • Exclusion
  • Rente viagere
  • Constitution

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'usufruitier jouit des droits de servitude, de passage et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2002), que, par actes des 29 décembre 1990 et 2 janvier 1991, Mme X... a vendu en viager, à Mme Y... La Z..., la nue-propriété d'une maison en consentant un droit d'usage et d'habitation portant sur l'ensemble de la parcelle, à l'exception de quatre pièces de la maison dont elle s'est réservé l'usage ; que, postérieurement à la vente, Mme X..., usufruitière, a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à la fixation d'une astreinte pour obtenir l'exécution d'un arrêt définitif, rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes, condamnant M. A..., propriétaire du fonds voisin, à édifier un mur entre les deux propriétés ;

Attendu que pour dire que Mme X... était dépourvue d'intérêt à agir, l'arrêt retient que, dans la mesure où celle-ci ne s'est pas réservé l'usufruit du terrain cédé, elle ne démontre pas qu'elle aurait un intérêt légitime à ce qu'il soit procédé à la reconstruction du mur litigieux ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que n'ayant consenti qu'un droit d'usage et d'habitation sur cette parcelle, Mme X... en avait nécessairement conservé l'usufruit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 597, 1134
  • Nouveau Code de procédure civile 31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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