CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 avril 2004, n° 02-30.797

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2002-04-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres du 5 mai 2000 ;

Sommaire

L'article du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur en novembre 1996, n'interdit pas de calculer et de verser l'intéressement selon une périodicité inférieure à un an.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Participation aux résultats de l'entreprise
  • Intéressement
  • Accord d'intéressement
  • Calcul
  • Modalités
  • Périodicité prise en compte
  • Détermination
  • Primes et gratifications
  • Prime d'intéressement
  • Versement

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du Code du travail ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biezanek noyautage a conclu le 14 novembre 1996, avec la majorité des deux tiers de son personnel, un accord d'intéressement prévoyant un calcul mensuel de l'intéressement selon une formule faisant dépendre le versement et le montant de la prime du niveau atteint par la contribution du personnel à la valeur ajoutée ; que l'URSSAF d'Eure-et-Loir a notifié à la société son refus d'exonérer des cotisations sociales les sommes qui seraient versées aux salariés en exécution de cet accord ;

Attendu que, pour décider que les sommes distribuées aux salariés de l'entreprise en application de l'accord litigieux doivent être soumises à cotisations sociales, l'arrêt retient que seul un exercice complet permet d'apprécier les performances de l'entreprise, qu'une prime d'intéressement, versée mensuellement et dont le montant dépend en tout ou partie de la performance individuelle du bénéficiaire, ne se distingue pas d'une prime de rendement ou pour surcroît d'activité et que l'intéressement doit traduire un progrès de l'entreprise ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que l'article du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion de l'accord litigieux, n'interdit pas de calculer et de verser l'intéressement selon une périodicité inférieure à un an ; que les modalités de calcul de l'intéressement retenues par l'accord, en prévoyant, d'une part, que la masse de l'intéressement est fonction de la part de la valeur ajoutée due au personnel et correspondant au rapport entre l'activité brute de l'entreprise et la durée effective de travail de l'ensemble des salariés, d'autre part, que l'attribution d'un intéressement est subordonnée à la réalisation par les salariés d'une valeur ajoutée minimale, instaurent une rémunération collective et sont liées à la performance de l'entreprise ;

d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres du 5 mai 2000 ;

Condamne l'URSSAF d'Eure-et-Loir aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-1
  • Code du travail L441-2 à L441-4

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1996-10-24, Bulletin, V, n° 346, p. 246 (rejet)
  • Chambre sociale, 1998-06-11, Bulletin, V, n° 318, p. 242 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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